Le Blog
Cadre juridique des marketplaces : Quelles informations obligatoires communiquer aux utilisateurs ?
Dans le cadre de votre projet de création d’une place de marché pour le commerce électronique (ci-après « marketplace »), vous avez défini la structure juridique la ...
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Cadre juridique des marketplaces : 7 problématiques à anticiper
Vous souhaitez créer une marketplace, c’est-à-dire une plateforme internet sur laquelle s’opèreront des ventes entre vendeurs d’une part et acheteurs d’autre part. Vous avez identifié ...
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Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : l’interdiction et le régime de responsabilité en découlant sont déclarés conformes à la Constitution
Le 7 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article L.442-1, I, 1° ...
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Publication du règlement sur les marchés numériques (DMA) le 12 octobre 2022
Le règlement sur les marchés numériques dit « DMA » visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet (les « gatekeepers » tels que Amazon, Google, etc.) ...
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Rachat et fusion d’entreprises : dernières décisions et nouvelles pratiques de l’Autorité de la concurrence (Rapport GLI Merger Control 2022)
Pour la deuxième année consécutive, le cabinet HLG avocats a été sélectionné pour rédiger le chapitre « Merger Control Laws and Regulation – France » 2022 du ...
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Distribution / Agent commercial – Révision du Règlement d’exemption sur les accords verticaux et ses lignes directrices
Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le « Règlement ») prévoit que l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE qui prohibe les ententes entre ...
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Droit de la concurrence – Distribution sélective – Refus d’agrément
Dans un réseau de distribution sélective qualitative, le refus d’agrément d’un candidat remplissant pourtant tous les critères de sélection n’est pas, par principe, contraire au ...
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Inflation législative dans le secteur agroalimentaire avec la loi Egalim II
La Loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée le 18 octobre 2021. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer ...
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Publication de faux avis sur Internet – Amende de 30000€ pour la société BISTROBIS
La publication de faux avis sur Internet constitue une pratique déloyale trompeuse à l'égard des consommateurs comme vient de le rappeler la DGCCRF en négociant ...
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Communiqué : le cabinet GUIGOU AVOCAT rejoint HLG AVOCATS
Le cabinet HLG AVOCATS renforce son expertise en droit des affaires et enrichi son offre de services auprès des entreprises avec l'intégration du cabinet GUIGOU ...
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HLG Avocats accueille deux nouvelles collaboratrices
Marie Doisy Marie Doisy a rejoint le cabinet HLG Avocats en mars 2021. Marie a débuté sa carrière d’avocat en 2018 au sein d’un cabinet ...
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Rachat et fusion d’entreprises : dernières décisions et nouvelles pratiques de l’Autorité de la concurrence
Après avoir rédigé les chapitres « Franchise – France » 2017, « Vertical agreements and dominant firms – France » 2018 et 2019 et « Vertical Agreements and Dominant Firms ...
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