Le Blog

Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le « Règlement ») prévoit que l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE qui prohibe les ententes entre ...

Dans un réseau de distribution sélective qualitative, le refus d’agrément d’un candidat remplissant pourtant tous les critères de sélection n’est pas, par principe, contraire au ...

La Loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée le 18 octobre 2021. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer ...

La publication de faux avis sur Internet constitue une pratique déloyale trompeuse à l'égard des consommateurs comme vient de le rappeler la DGCCRF en négociant ...

Le cabinet HLG AVOCATS renforce son expertise en droit des affaires et enrichi son offre de services auprès des entreprises avec l'intégration du cabinet GUIGOU ...

Marie Doisy Marie Doisy a rejoint le cabinet HLG Avocats en mars 2021. Marie a débuté sa carrière d’avocat en 2018 au sein d’un cabinet ...

Après avoir rédigé les chapitres « Franchise – France » 2017, « Vertical agreements and dominant firms – France » 2018 et 2019 et « Vertical Agreements and Dominant Firms ...

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de simplification de l'action publique dite "loi Asap" prolonge "l'expérimentation" mis en place par la loi ...

Le cabinet HLG Avocats a le plaisir de vous informer de son partenariat avec le cabinet BBLM Avocats. Ce partenariat croisé permettra le développement de synergies ...

Les chiffres le montrent : la DGCCRF sanctionne de plus en plus fréquemment, et de plus en plus sévèrement, les retards de paiement entre professionnels. Les ...

Le 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque un changement majeur dans sa pratique décisionnelle (1).   Au mois ...

Aux termes d’une décision rendue le 16 juillet dernier, dans l’affaire C-311/18 – Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland, la Cour de justice de ...