Le Blog

La proposition de loi visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite « Egalim 3 » a été définitivement adoptée le 22 ...

Le 8 mars 2023, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en 1er lecture la proposition de loi relative au régime juridique des actions de ...

En tant qu’opérateur de marketplace, vous serez amené à détenir des données personnelles concernant les utilisateurs de votre plateforme, données que vous utiliserez pour votre ...

Une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet est en cours d’examen devant la ...

Dans le cadre de votre projet de création d’une place de marché pour le commerce électronique (ci-après « marketplace »), vous avez défini la structure juridique la ...

Vous souhaitez créer une marketplace, c’est-à-dire une plateforme internet sur laquelle s’opèreront des ventes entre vendeurs d’une part et acheteurs d’autre part. Vous avez identifié ...

Le 7 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article L.442-1, I, 1° ...

Le règlement sur les marchés numériques dit « DMA » visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet (les « gatekeepers » tels que Amazon, Google, etc.) ...

Pour la deuxième année consécutive, le cabinet HLG avocats a été sélectionné pour rédiger le chapitre « Merger Control Laws and Regulation – France » 2022 du ...

Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le « Règlement ») prévoit que l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE qui prohibe les ententes entre ...

Dans un réseau de distribution sélective qualitative, le refus d’agrément d’un candidat remplissant pourtant tous les critères de sélection n’est pas, par principe, contraire au ...

La Loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée le 18 octobre 2021. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer ...