Le Blog

Actualité juridique HLG Avocats

Distribution / Agent commercial – Révision du Règlement d’exemption sur les accords verticaux et ses lignes directrices

Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le « Règlement ») prévoit que l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE qui prohibe les ententes entre ...
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Actualité juridique HLG Avocats

Droit de la concurrence – Distribution sélective – Refus d’agrément

Dans un réseau de distribution sélective qualitative, le refus d’agrément d’un candidat remplissant pourtant tous les critères de sélection n’est pas, par principe, contraire au ...
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Actualité juridique HLG Avocats

Inflation législative dans le secteur agroalimentaire avec la loi Egalim II

La Loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée le 18 octobre 2021. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer ...
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Actualité juridique HLG Avocats

Publication de faux avis sur Internet – Amende de 30000€ pour la société BISTROBIS

La publication de faux avis sur Internet constitue une pratique déloyale trompeuse à l'égard des consommateurs comme vient de le rappeler la DGCCRF en négociant ...
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Communiqué HLG Avocats

Communiqué : le cabinet GUIGOU AVOCAT rejoint HLG AVOCATS

Le cabinet HLG AVOCATS renforce son expertise en droit des affaires et enrichi son offre de services auprès des entreprises avec l'intégration du cabinet GUIGOU ...
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HLG Avocats accueille deux nouvelles collaboratrices

Marie Doisy Marie Doisy a rejoint le cabinet HLG Avocats en mars 2021. Marie a débuté sa carrière d’avocat en 2018 au sein d’un cabinet ...
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Rachat et fusion d’entreprises : dernières décisions et nouvelles pratiques de l’Autorité de la concurrence

Après avoir rédigé les chapitres « Franchise – France » 2017, « Vertical agreements and dominant firms – France » 2018 et 2019 et « Vertical Agreements and Dominant Firms ...
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Publication juridique HLG Avocats

D’Egalim à Asap : des assouplissements dans l’encadrement des promotions

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de simplification de l'action publique dite "loi Asap" prolonge "l'expérimentation" mis en place par la loi ...
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HLG Avocats et BBLM Avocats deviennent cabinets partenaires

Le cabinet HLG Avocats a le plaisir de vous informer de son partenariat avec le cabinet BBLM Avocats. Ce partenariat croisé permettra le développement de synergies ...
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Les délais de paiement interentreprises d’autant plus contrôlés et sanctionnés par la DGCCRF pendant la crise : Comment atténuer les risques ?

Les chiffres le montrent : la DGCCRF sanctionne de plus en plus fréquemment, et de plus en plus sévèrement, les retards de paiement entre professionnels. Les ...
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Actualité juridique HLG Avocats

Réponse à des appels d’offres par les entités d’un même groupe : l’Autorité de la concurrence se conforme à la jurisprudence européenne

Le 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque un changement majeur dans sa pratique décisionnelle (1).   Au mois ...
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RGPD – Conséquences de l’invalidation du « Privacy shield » quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis.

Aux termes d’une décision rendue le 16 juillet dernier, dans l’affaire C-311/18 – Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland, la Cour de justice de ...
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