Le Blog
Le Brexit : de nouveaux dépôts et coûts pour maintenir la protection de vos droits de propriété intellectuelle ?
Le 29 mars dernier, le Royaume Uni a activé l’article 50 du traité sur l’Union européenne, notifiant ainsi son intention de quitter l’U.E. Les négociations ...
Lire cet article Les données stratégiques de votre entreprise : anticipez pour bénéficier d’une protection renforcée.
Le savoir-faire des entreprises représente au moins autant de valeur que leurs brevets ou autres droits de propriété intellectuelle et leur confère un positionnement concurrentiel. ...
Lire cet article De la difficulté d’invoquer la responsabilité pécuniaire du salarié…
Pour engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié que vous venez de licencier pour faute grave, il faut invoquer des griefs distincts de ceux présents dans ...
Lire cet article Les primes de paniers et les indemnités de transports ne sont pas des compléments de salaires !
La Cour de cassation (Cass. soc, 11 janv 2017, n°15-23.341) vient de trancher la nature des primes de paniers et indemnités de transport qui constituent, ...
Lire cet article Loi El Khomri : Quels changements pour le suivi médical de vos salariés ?
Le décret d’application du 27 décembre 2016 « relatif à la modernisation de la médecine du travail » prend acte des modifications apportées par la Loi Travail ...
Lire cet article Les remises de fin d’année doivent avoir une contrepartie et être réellement négociées, sous peine de condamnation à une amende et à leur restitution aux fournisseurs qui les ont accordées.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2015, avait condamné un groupement d'achats à restituer aux fournisseurs 61,3 millions d’euros et ...
Lire cet article Réforme du droit des contrats : quels impacts sur les contrats commerciaux de votre entreprise ?
A partir du 1er octobre 2016, tous contrats, qu’ils soient nouvellement signés ou renouvelés, sont soumis aux nouvelles règles du droit des contrats, édictées par ...
Lire cet article Attention aux délais de paiement excessifs : entre les amendes augmentées à deux millions d’euros de la loi SAPIN II et les enquêtes de la DGCCRF, l’étau se resserre…
Un an après la mise en place du renforcement des pouvoirs de l’administration dans la répression des abus en matière de délais de paiement, le ...
Lire cet article Seul McDonald’s peut utiliser les termes « Mc » et « Mac » suivi du nom ou de la marque d’un produit alimentaire en Europe
Il est dorénavant impossible d’utiliser le terme « Mac » ou « Mc » pour désigner des produits alimentaires ou des boissons : le Tribunal de l’Union européenne est récemment ...
Lire cet article L’irrégularité de la procédure de licenciement ne cause pas un préjudice automatiquement au salarié : encore faut-il qu’il arrive à le prouver !
Suite à son licenciement pour faute grave, un salarié a souhaité obtenir des dommages et intérêts au motif que son employeur ne lui aurait pas ...
Lire cet article Parasitisme : le succès rencontré par le bijou de sac « Balou l’ourson » est nécessaire mais non suffisant pour empêcher la commercialisation d’un bijou similaire par PRADA
Assignée en France pour avoir pour avoir commercialisé un bijou de sac similaire à Balou, la société italienne obtient les faveurs de la Cour de ...
Lire cet article Si, par la faute d’un transporteur, qui ne respecte pas ses délais de livraison, vous ne répondez pas à temps à un appel d’offre, sa limitation de responsabilité pourra être opposée, sauf si vous démontrez une faute inexcusable
Un transporteur s’engageait dans sa publicité à livrer à Paris, le vendredi après-midi, des plis qui lui étaient remis la veille. N’ayant pas tenu ses ...
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