Le Blog

L’indemnisation du préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale par parasitisme correspond à la diminution du chiffre d’affaires consécutive, pour partie imputable à ces actes

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 2015, celle-ci approuve une Cour d’appel d’avoir pris en compte pour l’évaluation du ...
Lire cet article

Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit lui être versée dès son départ effectif de l’entreprise.

Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n°13-23.866), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut pour l’employeur de verser à son salarié dispensé d’effectuer ...
Lire cet article

Pour apprécier l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à un contrat, doivent être pris en compte le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie.

Par deux arrêts du 3 mars 2015 (pourvois n°13-27.525 et 14-10.907), la Cour de cassation a approuvé l’analyse « in concreto » du déséquilibre significatif réalisée par ...
Lire cet article

L’Autorité de la Concurrence a, dans sa décision du 18/12/2014, prononcé des sanctions records, l’une de 605 millions d’euros et l’autre de 345 millions d’euros pour sanctionner des ententes en matière de politique tarifaire, dans le secteur des produits

Ainsi, des sociétés paneuropéennes importantes, telles que Unilever, Procter & Gamble, l’Oréal ou Gilette ont été condamnées pour avoir coordonné leur politique commerciale préalablement aux ...
Lire cet article

Newsletter