Le Blog
Airbus déclarée coupable de corruption par les autorités britanniques ? Le doute plane…
Airbus, pourtant française, pourrait se voir infliger une lourde amende pour corruption par les autorités britanniques. D’où l’importance de mettre en place un programme de ...
Lire cet article Le portage salarial : un nouveau dispositif de recours à une main d’œuvre qualifiée non salariée, enfin consacré par la Loi El Khomri
Le portage salarial, longtemps victime d’un vide juridique, a été encadré par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015. La Loi El Khomri du 8 août ...
Lire cet article Une entreprise française qui contracte par écrit avec un agent commercial installé en Allemagne pourrait préférer opter pour le droit français : le droit allemand n’apparaît pas si avantageux…
L’indemnité de clientèle, en vertu du droit allemand, due à un agent commercial en cas de résiliation de son contrat, apparaissait moins favorable à l’agent ...
Lire cet article L’action de groupe dans le cadre de la loi Hamon
En pleine agitation pour les élections municipales françaises, la loi n° 2014–344, dite “loi Hamon”, définissant notamment la notion d’action de groupe a définitivement été adoptée ...
Lire cet article L’Autorité de la concurrence renouvelle les règles de procédures du programme de clémence invitant les entreprises à rapporter la preuve de l’existence d’ententes présumées à forte valeur ajoutée pour bénéficier d’exonérations.
A l’issue d’une consultation publique effectuée notamment auprès des entreprises et professionnels du droit de la concurrence, par un communiqué de procédure du 3 avril ...
Lire cet article La Cour d’appel de Paris a finalement retenu le caractère distinctif de la marque « vente-privée.com » enregistrée sous le numéro 3623085
La Cour d’appel de PARIS dans un arrêt rendu le 31 mars 2015 réforme ainsi le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de ...
Lire cet article La charge de la preuve de l’extinction de son obligation de payer les commissions dues à l’agent commercial pour des contrats souscrits par son intermédiaire pèse sur le mandant
Le droit à commission de l’agent est acquis au plus tard lorsque le tiers exécute l’opération ou aurait dû l’exécuter si le mandant fournit sa ...
Lire cet article L’indemnisation du préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale par parasitisme correspond à la diminution du chiffre d’affaires consécutive, pour partie imputable à ces actes
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 2015, celle-ci approuve une Cour d’appel d’avoir pris en compte pour l’évaluation du ...
Lire cet article Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit lui être versée dès son départ effectif de l’entreprise.
Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n°13-23.866), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut pour l’employeur de verser à son salarié dispensé d’effectuer ...
Lire cet article Pour apprécier l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à un contrat, doivent être pris en compte le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie.
Par deux arrêts du 3 mars 2015 (pourvois n°13-27.525 et 14-10.907), la Cour de cassation a approuvé l’analyse « in concreto » du déséquilibre significatif réalisée par ...
Lire cet article L’Autorité de la Concurrence a, dans sa décision du 18/12/2014, prononcé des sanctions records, l’une de 605 millions d’euros et l’autre de 345 millions d’euros pour sanctionner des ententes en matière de politique tarifaire, dans le secteur des produits
Ainsi, des sociétés paneuropéennes importantes, telles que Unilever, Procter & Gamble, l’Oréal ou Gilette ont été condamnées pour avoir coordonné leur politique commerciale préalablement aux ...
Lire cet article La Cour de Cassation consacre opportunément la liberté contractuelle, en conférant force obligatoire à une transaction fixant l’indemnisation du préjudice subi suite à une rupture partielle de relations commerciales établies :
La société IKEA annonce à un de ses fabricants de meubles la fin de leurs relations avec un préavis de 30 mois, ainsi qu’une diminution ...
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