Le Blog

VOS CONTRATS EN COURS A L’EPREUVE DU CODIV-19

Que devient le principe de la force obligatoire des contrats face à la crise sanitaire ? Comment sont-ils impactés ?  Les annonces gouvernementales sur le report temporaire ...
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Franchiseurs : comment garantir le paiement de vos créances ?

Il est indispensable pour tout franchiseur de mettre en place des garanties diverses pour s’assurer du bon paiement de ses créances. En effet, l’encours cumulé ...
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Bien gérer la croissance externe de votre entreprise : quelques réflexes simples pour anticiper le contrôle des concentrations

Les opérations de croissance externe s’opèrent le plus souvent sur des marchés non matures où la concentration du marché n’est pas effective. Sauf dans les ...
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Clause de non-concurrence post-contractuelle : des conditions de validité strictes

La clause de non-concurrence post-contractuelle est la clause qui limite la possibilité pour le franchisé d’exercer une activité concurrente à celle du réseau auquel il appartenait, pendant une certaine ...
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La Commission européenne veut assouplir temporairement les règles encadrant les aides d’Etat aux entreprises

Dans le contexte actuel d’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a proposé hier aux Etats membres de mettre en œuvre l’article 107, §3, b) du ...
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Maître Pierre LAFORET du cabinet HLG Avocats admis au barreau de New York depuis le 23 janvier 2020

Maître Pierre LAFORET, qui a rejoint HLG Avocats en 2018, est désormais membre des barreaux de Marseille et de l’Etat de New York. L’admission de ...
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Carrefour, Système U et Intermarché condamnés pour non-respect du formalisme contractuel

Les sanctions prononcées par l’administration La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a condamné à des ...
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LES CLAUSES DÉSÉQUILIBRÉES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ANNULÉES A CONDITION DE PROUVER LE REFUS DE NÉGOCIER.

La Cour de cassation a récemment dit pour droit que la reconnaissance d'un déséquilibre significatif contenu dans un contrat commercial était subordonnée à la démonstration ...
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BREVETABILITÉ DE PROCÉDÉS D’AFFICHAGE D’INFORMATIONS PAR INTERFACES GRAPHIQUES

La Cour d’appel de Paris a récemment reconnu que la façon de présenter une information peut présenter des caractéristiques techniques brevetables (CA Paris., 21 mai ...
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Contrôle des délais de paiement : attention à la récidive

La DGCCRF vient de condamner SFR à une amende administrative record de 3,7 millions d’euros à la suite d’un nouveau contrôle des délais de paiement ...
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EN TANT QUE FOURNISSEUR, UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE L’IMPOSITION DE CLAUSES NON-NEGOCIEES PAR VOTRE PARTENAIRE

La cour d’appel de PARIS a, dans son arrêt du 12 juin 2019 (RG n°18/20323) condamné la société GENERAL ELECTRIC au paiement d’une amende de ...
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HLG avocats à nouveau choisi pour écrire le chapitre « Vertical agreements and dominant firms – France » des International Comparative Legal Guides (ICLG)

Après avoir rédigé le chapitre « Franchise 2017 – France » puis « Vertical agreements and dominant firms 2018 – France »  HLG Avocats a eu le ...
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