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La notion de « Données personnelles » est très large : pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle vise également les copies à un examen professionnel
Le Règlement (dit « RGDP »), applicable au 25 mai 2018, vient harmoniser et renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Europe. Avant d’en décrire ...
Lire cet article Vous êtes victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ? Si vous n’avez pas signé de contrat, vous risquez de devoir porter votre action en responsabilité devant des Tribunaux étrangers.
C'est ainsi qu'un distributeur français de matériels agricoles vendus par un fabricant belge, n'ayant pas signé de contrat cadre, s'est vu opposer l'incompétence du Tribunal ...
Lire cet article Les produits de luxe peuvent dorénavant faire l’objet d’une interdiction de vente par les distributeurs agréés sur Amazon !
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de valider une clause d’interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon, rappelant ainsi l’opportunité ...
Lire cet article Nullité du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte en raison de l’immunité dont il bénéficie vis à vis de son employeur.
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière protège les salariés qui ...
Lire cet article Messagerie électronique professionnelle : un mode de preuve admissible même en l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL, sous conditions.
Vous souhaitez vous appuyer sur des e-mails échangés avec votre salarié pour justifier son licenciement pour motif personnel, mais avez omis de procéder à une ...
Lire cet article Assurez-vous de la validité de vos CDD ! Si une demande en justice (en référé) est introduite aux fins de requalification en CDI, le contrat peut être prolongé au-delà de son terme, en attendant la décision de justice qui tranchera la question…
La cour de cassation considère en effet qu’est constitutif d’un dommage imminent, la perte d’un emploi résultant de la fin d’un CDD en cours au ...
Lire cet article Vous êtes témoin d’une entente secrète ou autre pratique anticoncurrentielle ? Utilisez le nouvel outil d’alerte anonyme de la Commission Européenne : Anonymous Whistleblower Tool
La Commission a facilité, le 16 mars 2017, la possibilité pour un particulier de l'alerter en cas de pratiques contrevenant aux règles européennes en matière ...
Lire cet article Secteur des livres numériques et pratiques anticoncurrentielles : la Commission accepte les engagements d’Amazon concernant ses accords de distribution conclus avec les éditeurs.
En juin 2015, la Commission a ouvert une procédure d’examen à l’encontre d’Amazon, suspectant l’entreprise d’abus de position dominante sur le marché de la distribution ...
Lire cet article Facebook condamné à 150 000€ pour notamment le traçage des personnes à leur insu : Faible sanction en rapport à celles à venir !!!
Le réseau social compte, en France, 33 millions d’utilisateurs. Ces derniers n’ont toutefois pas toujours conscience du traitement réservé à leurs données personnelles, lesquelles font ...
Lire cet article Erreurs et dysfonctionnements d’un progiciel : la résiliation unilatérale aux torts de l’éditeur validée, mais sa responsabilité limitée par le plafond d’indemnisation prévu au contrat !
Si votre prestataire vous a fourni un logiciel qui ne fonctionne pas et ne réalise pas les corrections adéquates, vous pouvez résilier unilatéralement votre contrat. ...
Lire cet article Votre activité concerne les dispositifs médicaux ? Attention aux nouvelles règles adoptées par l’Union européenne !
Sur le marché de l’Union européenne, il existe plus de 500 000 types de dispositifs médicaux (tel que lentilles de contact, implants mammaires) et de ...
Lire cet article La personnalité électronique des robots avec des droits et devoirs spécifiques : une lubie ? ou une nécessaire anticipation ?
Véhicules autonomes, drones, robots de soins : de plus en plus de domaines de nos vies quotidiennes sont concernés par la robotique, et les risques engendrés ...
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