Articles

MAN ÉCHAPPE À L’AMENDE DE 2.93 MILLIARDS D’EUROS INFLIGÉE À DES CONSTRUCTEURS DE CAMIONS

Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a estimé que les sociétés MAN, Daimler, Volvo/Renault, Iveco et DAF avaient violé les règles du droit de la concurrence relatives aux ententes (article 101 §1 TFUE). Pendant 14 ans, ces cinq constructeurs se sont entendus sur la fixation des prix de vente des camions et sur la possibilité de répercuter certains coûts sur les consommateurs.

Ayant révélé l’existence de l’entente à laquelle elle participait à la Commission européenne, et bénéficiant ainsi du régime de clémence, la société MAN a pu obtenir une immunité totale et ne s’est vu infliger aucune amende.

Lire le communiqué de presse

L’ORGANISATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATIONS DU FRANCHISEUR RENFORCÉE ET RÉÉQUILIBRÉE

L’obligation pour le franchiseur de communiquer un document précontractuel d’informations est consacrée de longue date par la loi en matière de contrats de franchise et de réseaux de commerce associés. Cette obligation se trouve aujourd’hui renforcée et étendue à l’occasion d’une réforme législative du droit des contrats.

Ce nouvel article 1112-1 du Code civil ouvrira à n’en pas douter un nouveau contentieux dans lequel les batailles sémantiques ne manqueront pas de se développer sur le contenu de l’information dite “déterminante” que la partie qui s’en prévaut pouvait “légitimement” ignorer.

Le mieux est souvent l’ennemi du bien : en voulant clarifier les relations précontractuelles entre cocontractants, la loi vient de relancer sans peine le contentieux lié aux vices du consentement en matière de franchise qui n’est pas prêt de se tarir.

Consulter l’article complet (format PDF).

BIG DATA : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC) LANCE UNE GRANDE ENQUÊTE SECTORIELLE SUR LES DONNÉES, LES STRATÉGIES COMMERCIALES ET LA CONCURRENCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

A l’occasion de la sortie d’une étude conjointe réalisée entre l’ADLC et l’autorité de concurrence allemande, Bundeskartellamt, l’ADLC a annoncé le lancement d’une grande enquête sectorielle dans le secteur de l’économie numérique en France pour comprendre le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur où les stratégies commerciales sont essentiellement basées sur la collecte massive de données ciblées (« big data »).

Dans les prochaines semaines, les entreprises du numérique vont donc être interrogées ce qui impliquera pour chacune d’entre elles de préparer les réponses et la documentation à communiquer à l’ADLC pour améliorer sa compréhension des mécanismes du marché.

Pour comprendre ce qui intéresse l’ADLC, il est intéressant de se référer à l’étude réalisée conjointement par les autorités de concurrence française et allemande, disponible uniquement en anglais pour l’instant, qui explique les problématiques clés et les enjeux du droit de la concurrence de demain dans ce secteur.

Deux questions clés sont en particulier abordées :

  1. les données sont-elles facilement accessibles par les concurrents ?
  2. la variété et le volume des données sont-ils des facteurs importants de la concurrence ?

ENTREPRENDRE AUTREMENT : CRÉER OU DEVELOPPER EN FRANCHISE

Futurs franchiseurs ou candidats franchisé, venez compléter vos connaissances sur le fonctionnement des réseaux commerciaux et bénéficiez des informations clés à connaitre pour bien démarrer votre projet.

Participez à cette rencontre le vendredi 25 mars à 10h30 au Forum Entreprendre MXL.

HLG Avocats au Forum Entreprendre MXL

HLG AVOCATS AU SALON TOP FRANCHISE MÉDITERRANÉE LES 16 ET 17 NOVEMBRE PROCHAINS

Vous souhaitez vous lancer et entreprendre en franchise ? Venez nous rencontrer et échanger avec HLG Avocats lors du salon Top Franchise Méditerranée du 16 au 17 novembre.

Top Franchise Med 2015

 

Conférences, ateliers et conseils d’expert au programme : Helen Coulibaly-Le Gac co-animera le 16 novembre, de 16h à 17h, une conférence sur “Devenir franchiseur : méthodologie, les aspects comptables, les aspects juridiques”.

Demandez votre badge et dites-nous quand vous passez !

L’ORDRE DES AVOCATS PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DES ENTREPRENEURS

Avocats, partenaires du foum MXL

EST UNE CONCENTRATION AU SENS DU DROIT DE LA CONCURRENCE LA RÉALISATION PAR UNE SOCIÉTÉ A DE NANTISSEMENTS CONSENTIS PAR UNE SOCIÉTÉ B DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT ACCORDÉ PAR LA SOCIÉTÉ A

Le 5 mai 2015, l’Autorité de la Concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la holding de tête du groupe Courtepaille (GPA Courtepaille ») par la société britannique ICG. La présente décision est intéressante, non pas par rapport à l’analyse concurrentielle qui n’a pas d’enjeu au cas d’espèce mais, par rapport à la notion de « projet suffisamment abouti » au sens de l’Article L. 430-3 du Code de commerce dans le cadre d’une opération de concentration. En l’espèce, en 2011, la société Fondations Capital (« Fondations Capital ») a acquis le contrôle exclusif du groupe Courtepaille via GPA Courtepaille qui est contrôlé par CTP Investissement SARL, filiale à 100% de Fondations Capital. Pour financer cette opération, Fondations Capital a emprunté 160 millions d’euros à ICG, cet emprunt ayant été garanti par l’octroi de nantissements sur les titres de CTP Investissement SARL et de GPA Courtepaille, en vertu du droit luxembourgeois d’une part et du droit français d’autre part.

En décembre 2014, un cas de défaillance prévu contractuellement ayant été atteint, ICG a mis en œuvre les nantissements notamment sur les titres de CTP Investissements SARL et pris ainsi le contrôle exclusif du groupe Courtepaille, CTP Investissement SARL étant, en toutes circonstances, majoritaire au sein du conseil de surveillance de Courtepaille.

La question se posait de savoir si le fait de réaliser les nantissements constituait une « opération suffisamment abouti » au sens du droit de la concurrence dans la mesure où la légalité des nantissements était contestée dans les juridictions luxembourgeoise et française.

Rappelons en effet que suivant l’article L. 430-3 du Code de commerce : « L’opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier et notamment lorsqu’elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d’intention ou dès l’annonce d’une offre publique. (..) ».

Au cas d’espèce, l’Autorité de la Concurrence a considéré que le fait pour ICG de notifier par écrit la réalisation des nantissements démontre « l’engagement ferme de la partie notifiante (en l’espèce ICG) de procéder à l’opération en identifiant l’objet, la cible et les modalités de contrôle » et ce indépendamment du point de savoir si la légalité des nantissements ainsi réalisés étaient certaine.

Bien entendu, le contrôle de l’Autorité de la Concurrence ne préjuge en rien de la réalisation de l’opération et de l’éventuelle illégalité des nantissements consentis.

Dès lors, Il convient de garder à l’esprit que, dans le cadre d’opérations de financement, lorsque des suretés sur des actions ou titres de créances sont accordées en garantie du financement, leur réalisation constitue une opération de concentration susceptible d’être contrôlée par l’Autorité de la Concurrence sous réserve d’atteindre les seuils de chiffres d’affaires fixés par la loi. Il n’est pas inutile de rappeler à ce titre qu’une opération de concentration est soumis au contrôle de l’Autorité de la Concurrence dès lors que :

  • le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d’euros ;
  • le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d’euros ;
  • l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Décision n° 15-DCC-47 du 5 mai 2015

LA PÉRENNITÉ DES RÉSEAUX DE COMMERCE DÉFENDUE PAR LE SÉNAT

Helen Coulibaly Le Gac revient sur l’amendement de la loi Macron qui prévoit d’insérer des dispositions relatives aux “Réseaux de distribution commerciale” :

La pérennité des réseaux de commerce

 

PRISE DE CONTROLE: LIBERATION, L’EXPRESS, A NOUS PARIS, MARSEILLE, LYON, LILLE CHANGENT D’ACTIONNAIRE

L’Autorité de la concurrence indique par communiqué de presse qu’elle autorise le rachat des groupes Libération et L’Express par M. Patrick Drahi. L’entrée du groupe de M. Patrick Drahi, qui contrôle aujourd’hui Numéricâble et SFR, dans le secteur de la presse écrite a été autorisée. L’autorité de la Concurrence considère que l’opération ne crée pas de chevauchement d’activités sur les marchés de la presse (en particulier de la presse magazine). Selon l’Autorité, le nouvel ensemble continuera en outre de faire face à des concurrents importants tel que les groupes Le Monde ou Lagardère Active. La prise de contrôle inclut le quotidien Libération, les magazines L’Express, L’Expansion, Mieux vivre votre argent, Point de vue, Lire, Studio Cinélive, l’Etudiant et 01.net ainsi que les magazines gratuits A Nous Paris, A Nous Lille, A Nous Lyon et A Nous Marseille. La décision sera prochainement publiée.

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, SAISIE POUR AVIS, CONFIRME LES RISQUES CONCURRENTIELS POTENTIELS LIÉS AUX RAPPROCHEMENTS RÉCENTS DE PLUSIEURS CENTRALES D’ACHAT ET DE RÉFÉRENCEMENT

Rappelons qu’à l’automne 2014 Système U/Auchan, ITM/Casino, Carrefour/Cora ont négocié des accords de coopération, conclus dans un contexte particulier de guerre des prix sur fond de crise économique. Ces rapprochements ont d’abord surpris puis inquiétés les acteurs de la filière et notamment les fournisseurs, le marché amont étant clairement exposé à des négociations encore plus affutées du fait de ces rapprochements pour la campagne 2014/2015. Mais, l’Autorité de la concurrence en s’appuyant sur les règles françaises et communautaires du droit de la concurrence, vérifie également que ces d’accords profitent in fine au consommateur final.

Cet avis ne vise pas à se prononcer sur la licéité de tel ou tel accord, il vise à communiquer aux opérateurs économiques une grille d’analyse de ce type d’accords afin de déceler les éventuels effets restrictifs sur la concurrence comme : des échanges d’informations sensibles ; la symétrie des conditions d’achat ; les risques de limitation de l’offre et du développement de l’innovation ; les risques d’éviction des fournisseurs ; les risques de déréférencement ; etc.

Dans son avis, l’Autorité souligne l’importance de renforcer la concurrence sur le marché de la distribution en abaissant les barrières à l’entrée notamment (critères d’implantation des magasins ; accroissement de la mobilité inter-enseignes). L’Autorité préconise également une obligation légale d’information préalable de l’Autorité avant la signature de tout nouvel accord de ce type. Elle propose enfin une révision de la définition de ‘l’état de dépendance économique’ afin de rendre plus effectif l’abus de dépendance économique.