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CONDAMNATION PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE QUINZE PRODUCTEURS DE PRODUITS LAITIERS QUI SE SONT ENTENDUS PENDANT SIX ANNÉES POUR SE RÉPARTIR LES VOLUMES ET FIXER LES PRIX

Tous les ingrédients de l’Entente classique y sont décrits : réunions secrètes dans des hôtels ; téléphones portables jetables ; petit carnet de bord secret. L’Entente a également pris fin par le déclenchement d’une procédure de Clémence qui permet au premier demandeur, en l’espèce Yoplait, d’obtenir une exonération totale d’amendes.

D’autres producteurs ont simplement mis en œuvre la procédure de non contestation des griefs qui permet également un allègement de l’amende dès lors que les faits sont avérés et reconnus. Au total, l’Autorité a condamné les entreprises parties à l’entente à 192,7 millions d’euros d’amende.

LA DGCCRF ET L’ANSM COOPÈRENT

Les deux entités viennent de signer un nouvel accord de coopération le 7 janvier 2015. La coopération porte sur les produits suivants :

  • huiles essentielles et plantes médicinales
  • dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  • lentilles oculaires non correctrices
  • produits cosmétiques
  • produits de tatouage.

Le nouveau dispositif prévoit notamment que les agents de la DGCCRF et ceux de l’ANSM puissent échanger un certain nombre d’informations :

  • possibilité d’échanges spontanés des informations recueillies dans l’exercice de leurs missions respectives ;
  • coopération en matière de surveillance du marché des produits frontières entre les compléments alimentaires et les médicaments.

L’ENGAGEMENT D’EXCLUSIVITÉ DOIT FIGURER EXPRESSÉMENT AU CONTRAT – COUR D’APPEL DE PARIS 15 JANVIER 2015 N° 12/12120

La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt d’espèce que l’obligation d’exclusivité doit être expressément prévue au contrat et qu’elle ne peut se déduire de manière implicite.

En l’espèce, la société A distribuait des consommables et des produits pharmaceutiques auprès des professionnels de la santé dans les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane. La société B pour sa part fabriquait et commercialisait des matériels de très haute technologie dans le domaine de l’imagerie médicale. Ces deux sociétés concluaient en 1999 un contrat de Représentation au terme duquel B confiait à A une mission de représentation dans les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane moyennant une commission sur les ventes effectuées. Pendant la durée du contrat et en parallèle de celui-ci, B effectua des ventes directes dans les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane. Après résiliation du contrat, A réclamait le paiement de commissions sur les ventes directement effectuées par B sur les territoires susmentionnés.

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour d’appel a retoqué la demande de A en rejetant un à un les arguments soulevés et a indiqué qu’il ne peut être déduit des éléments suivants une acception implicite d’un engagement d’exclusivité, à savoir :

  • le contrat ne prévoyait pas expressément le caractère exclusif de la représentation et n’interdisait pas expressément les ventes directes par le fabricant ;
  • l’engagement pris par A de disposer des moyens nécessaires à la bonne application du contrat ne pouvait s’analyser comme la concession implicite d’une exclusivité ;
  • l’interdiction faite à A de distribuer des produits concurrents à ceux fabriqués par B ne pouvait être implicitement interprétée comme étant le corolaire d’une exclusivité consentie par B ;
  • le fait que A soit l’unique représentant des produits de B sur le territoire considéré ne signifiait pas de manière implicite que B ait renoncé à vendre ses propres produits sur le même territoire ;
  • enfin, le fait de disposer d’attestations à destination de tiers indiquant que B avait confié la représentation exclusive des produits à A ne pouvait être utilisé pour en déduire que B aurait renoncé implicitement à vendre ses propres produits en direct.

CONCLUSION

L’engagement d’exclusivité doit être clairement stipulé au contrat pour s’en prévaloir la rédaction de clauses excluant expressément certaines situations ou obligations permet d’éviter toute difficulté d’interprétation et renforcer le consentement éclairé des parties.

INFO NUMÉRIQUE : LES AUTORITÉS DE LA CONCURRENCE FRANÇAISES ET BRITANNIQUES PUBLIENT CONJOINTEMENT UNE ÉTUDE ÉCONOMIQUE DES SYSTÈMES OUVERTS ET FERMÉS

L’étude (Analyse économique des systèmes ouverts et fermés) propose une définition des notions principales telles que les écosystèmes ; les effets de réseaux et les coûts de transfert ; les écosystèmes ouverts et fermés avant de procéder à l’analyse concurrentielle et aux gains d’efficience potentiels de ces systèmes en mettant en lumière le fait que les écosystèmes ouverts et fermés peuvent chacun avoir des effets positifs sur la concurrence et entraîner des gains d’efficience ; dès lors, il n’y a pas de système privilégié du point de vue de la concurrence.

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 2015, LA DGCCRF SE MOBILISE PAR LA VOIX DE SA DIRECTRICE GÉNÉRALE

Mise en ligne sur le site de la DGCCRF d’une interview de Nathalie Homobono qui résume dans les grandes lignes les mesures phares de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon) et explique les actions à venir des agents CCRF.

ETIQUETAGE DES ALLERGÈNES ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Afin de rendre applicable le Règlement n° 1169/2011 relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, le gouvernement, sous l’égide de la secrétaire d’Etat chargée de l’Artisanat, du Commerce, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, prépare un décret précisant les modalités d’étiquetage de 14 substances allergènes qui devront être signalées sur toutes les étiquettes des produits préemballés. S’agissant des produits non emballés, l’étiquetage devra se trouver à proximité immédiate du produit de telle sorte de permettre la parfaite information du consommateur.

ASSURANCES : DÉBUT DES DISCUSSIONS SUR L’AVENIR DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE

La Commission européenne lance une consultation destinée à recueillir les avis et commentaires des acteurs du marché sur le fonctionnement et l’avenir du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances n° 267/2010 du 24 mars 2010 (RECA). Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 4 novembre 2014. Sur la base des contributions reçues, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil d’ici à la fin mars 2016.

ABUS DE POSITION DOMINANTE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS

L’Autorité de Concurrence condamne la Société Nouvelle des Yaourts de Litté (SNYL)solidairement avec ses maisons-mères à 1,67M€ pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’approvisionnement des GMS en yaourts et fromage frais en Martinique (décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014).

PROLONGATION DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE SUR LES CONSORTIUMS MARITIMES

La Commission prolonge une nouvelle fois, jusqu’en avril 2020, le Règlement d’exemption par catégorie (RÈGLEMENT (CE) N° 906/2009 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2009) permettant aux compagnies maritimes dont la part de marché combinée n’excède pas 30 % de conclure des accords de coopération afin de fournir en commun des services maritimes dans le domaine du transport de marchandises (les «consortiums»).

La Commission et les acteurs du marché considèrent en général que ces accords de coopération opérationnels sont sources de gains économiques et améliorent la productivité des services maritimes au profit des usagers sans pour autant constituer des atteintes disproportionnées à la concurrence ; les répartitions de marché et la fixation uniforme des prix sont bien entendu exclues du Règlement.

Armateurs de France et ses adhérents ont soutenu cette proposition de prolongation du règlement proposée par la Commission européenne considérant qu’en l’état actuel du marché, de l’environnement opérationnel et du droit positif le Règlement d’exemption représentait, pour les acteurs du marché, « un risque juridique acceptable et stable ».

L’ACTION DE GROUPE DANS LE CADRE DE LA LOI HAMON

En pleine agitation pour les élections municipales françaises, la loi n° 2014–344, dite “loi Hamon”, définissant notamment la notion d’action de groupe a définitivement été adoptée le 17 mars 2014.

Évolution importante du droit de la consommation français, la mesure phare de cette loi introduit l’action de groupe dans le droit positif français et vient sans aucun doute renforcer les droits des consommateurs vivant en France en leur permettant de rassembler de nombreuses plaintes individuelles en une seule.