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PROLONGATION DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE SUR LES CONSORTIUMS MARITIMES

La Commission prolonge une nouvelle fois, jusqu’en avril 2020, le Règlement d’exemption par catégorie (RÈGLEMENT (CE) N° 906/2009 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2009) permettant aux compagnies maritimes dont la part de marché combinée n’excède pas 30 % de conclure des accords de coopération afin de fournir en commun des services maritimes dans le domaine du transport de marchandises (les «consortiums»).

La Commission et les acteurs du marché considèrent en général que ces accords de coopération opérationnels sont sources de gains économiques et améliorent la productivité des services maritimes au profit des usagers sans pour autant constituer des atteintes disproportionnées à la concurrence ; les répartitions de marché et la fixation uniforme des prix sont bien entendu exclues du Règlement.

Armateurs de France et ses adhérents ont soutenu cette proposition de prolongation du règlement proposée par la Commission européenne considérant qu’en l’état actuel du marché, de l’environnement opérationnel et du droit positif le Règlement d’exemption représentait, pour les acteurs du marché, « un risque juridique acceptable et stable ».

L’ACTION DE GROUPE DANS LE CADRE DE LA LOI HAMON

En pleine agitation pour les élections municipales françaises, la loi n° 2014–344, dite “loi Hamon”, définissant notamment la notion d’action de groupe a définitivement été adoptée le 17 mars 2014.

Évolution importante du droit de la consommation français, la mesure phare de cette loi introduit l’action de groupe dans le droit positif français et vient sans aucun doute renforcer les droits des consommateurs vivant en France en leur permettant de rassembler de nombreuses plaintes individuelles en une seule.