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#Actualité juridique
La loi Egalim 3 est définitivement adoptée par le Parlement
29 mars 2023
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Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi relative au régime juridique des actions de groupe
24 mars 2023
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Les marketplaces et le traitement des données personnelles : des obligations renforcées, une responsabilité accrue.
11 février 2023
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Influenceurs sur internet : examen de plusieurs propositions de lois pour lutter contre les dérives
19 janvier 2023
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Cadre juridique des marketplaces : Quelles informations obligatoires communiquer aux utilisateurs ?
30 novembre 2022
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Cadre juridique des marketplaces : 7 problématiques à anticiper
17 octobre 2022
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Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : l’interdiction et le régime de responsabilité en découlant sont déclarés conformes à la Constitution
12 octobre 2022
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Publication du règlement sur les marchés numériques (DMA) le 12 octobre 2022
12 octobre 2022
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Rachat et fusion d’entreprises : dernières décisions et nouvelles pratiques de l’Autorité de la concurrence (Rapport GLI Merger Control 2022)
28 septembre 2022
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Droit de la concurrence – Distribution sélective – Refus d’agrément
04 mars 2022
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