HLG AVOCATS CONTRIBUE A LA PARTIE « VERTICAL AGREEMENTS AND DOMINANT FIRMS 2018 – FRANCE » DES INTERNATIONAL COMPARATIVE LEGAL GUIDES

Après avoir rédigé la partie « Franchise 2017 – France », HLG Avocats a le plaisir de contribuer à la partie « Vertical Agreements and Dominant Firms 2018 – France » des International Comparative Legal Guides (ICLG), guides pratiques de référence en matière d’opérations cross-border.

 

Découvrez, sous-forme de questions-réponses, les informations pratiques essentielles concernant :

  • Les autorités en charge du contrôle des accords verticaux (accords entre entreprises opérant à des niveaux différents de la chaine de distribution) ;
  • La procédure applicable devant ces autorités ;
  • Les sanctions qu’elles peuvent prononcer ; et
  • Les procédures amiables dont peuvent bénéficier les auteurs d’infractions à la réglementation applicable.

 

L’article vous permettra également d’appréhender les contraintes liées au droit de la concurrence en matière d’accords verticaux. En particulier, l’article précise comment sont analysés ces accords par les autorités compétentes.

 

L’article revient enfin sur la règlementation applicable aux entreprises en situation de position dominante et rappelle les critères d’exemption permettant de valider un accord vertical contenant des restrictions de concurrence.

 

Consultez notre article en ligne ici ou en version PDF ici.