Inflation législative dans le secteur agroalimentaire avec la loi Egalim II

La Loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée le 18 octobre 2021. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs dans le secteur agricole et alimentaire. Après la loi « Egalim » de 2018, et la loi « ASAP » de 2020 venue prolonger certaines mesures expérimentales introduites en 2018 (voir l’article : « D’Egalim à Asap : des assouplissements dans l’encadrement des promotions »), la loi « Egalim II » prévoit à nouveau du changement pour les professionnels de la distribution alimentaire.

 

Parmi les différentes modifications introduites, les producteurs et les industriels auront notamment l’obligation de conclure des contrats écrits pour la vente de produits agricoles. Cette obligation se retrouvera entre fournisseurs et distributeurs, pour la vente de produits alimentaires.

Les fournisseurs seront soumis à une nouvelle obligation de transparence consistant à inclure la part et le coût des matières premières agricoles dans leurs conditions générales de vente. Cette obligation ne s’appliquera pas à certains produits comme les céréales et dont la liste est fixée par un décret paru la semaine dernière. Du coté des distributeurs, ils n’auront plus qu’un mois pour contester ces conditions générales de vente.

Par ailleurs, les négociations seront encore plus encadrées. Le prix des matières premières devra être révisé automatiquement en fonction de la variation des coûts de production et les mêmes conditions commerciales devront être accordées à chaque partenaire placé dans une situation équivalente. Egalim II réintroduit donc l’interdiction de discrimination supprimée par la loi LME de 2008. En matière de consommation, de nouvelles dispositions viennent encadrer l’information du consommateur sur l’origine des produits alimentaires.

 

S’il n’est pas certain que cette nouvelle loi permettra enfin de protéger les producteurs, il est en revanche évident qu’elle aboutira à un alourdissement du formalisme dans les relations commerciales agricoles et à une complexification inhérente aux diverses exceptions prévues par les décrets d’application, auxquels les professionnels du secteur devront – encore une fois – s’adapter rapidement. Ces nouvelles règles seront en effet pour la plupart applicables dès 2022.

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