LE SECTEUR DU MANNEQUINAT CONDAMNÉ POUR ENTENTE ENTRE 2000 ET 2010

Entre 2000 et 2010, des grilles tarifaires établies par le syndicat professionnel orientaient la politique commerciale des agences de mannequins (dont Elite, Metropolitan Models, etc.) en matière de tournages, défilés et prises de vue publicitaires.

37 agences ont participé à des réunions au cours desquelles elles ont notamment voté l’augmentation des tarifs syndicaux et/ou se sont entendues sur une règle portant sur l’interdiction de diffuser leurs propres grilles tarifaires.

Dans sa Décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016, l’Autorité de la Concurrence retient que ces pratiques ont faussé le point de départ des négociations entre les agences de mannequins et leurs clients, favorisant ainsi un alignement des prix.

En se fondant notamment sur l’article  L.  420-1  du  Code  de  commerce  qui prohibe  expressément  les  actions  concertées,  conventions, ententes expresses ou tacites entre les entreprises lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché, l’Autorité de la Concurrence a prononcé une amende de plus de 2,3 millions d’euros à leur encontre.