L’ORGANISATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATIONS DU FRANCHISEUR RENFORCÉE ET RÉÉQUILIBRÉE

L’obligation pour le franchiseur de communiquer un document précontractuel d’informations est consacrée de longue date par la loi en matière de contrats de franchise et de réseaux de commerce associés. Cette obligation se trouve aujourd’hui renforcée et étendue à l’occasion d’une réforme législative du droit des contrats.

Ce nouvel article 1112-1 du Code civil ouvrira à n’en pas douter un nouveau contentieux dans lequel les batailles sémantiques ne manqueront pas de se développer sur le contenu de l’information dite “déterminante” que la partie qui s’en prévaut pouvait “légitimement” ignorer.

Le mieux est souvent l’ennemi du bien : en voulant clarifier les relations précontractuelles entre cocontractants, la loi vient de relancer sans peine le contentieux lié aux vices du consentement en matière de franchise qui n’est pas prêt de se tarir.

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