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Le 8 mars 2023, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en 1er lecture la proposition de loi relative au régime juridique des actions de ...
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En tant qu’opérateur de marketplace, vous serez amené à détenir des données personnelles concernant les utilisateurs de votre plateforme, données que vous utiliserez pour votre ...
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Dans le cadre de votre projet de création d’une place de marché pour le commerce électronique (ci-après « marketplace »), vous avez défini la structure juridique la ...
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Vous souhaitez créer une marketplace, c’est-à-dire une plateforme internet sur laquelle s’opèreront des ventes entre vendeurs d’une part et acheteurs d’autre part. Vous avez identifié ...
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Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le « Règlement ») prévoit que l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE qui prohibe les ententes entre ...
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La Loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée le 18 octobre 2021. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer ...
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