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La loi Egalim 3 est définitivement adoptée par le Parlement
La proposition de loi visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite « Egalim 3 » a été définitivement adoptée le 22 ...
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Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi relative au régime juridique des actions de groupe
Le 8 mars 2023, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en 1er lecture la proposition de loi relative au régime juridique des actions de ...
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Les marketplaces et le traitement des données personnelles : des obligations renforcées, une responsabilité accrue.
En tant qu’opérateur de marketplace, vous serez amené à détenir des données personnelles concernant les utilisateurs de votre plateforme, données que vous utiliserez pour votre ...
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Influenceurs sur internet : examen de plusieurs propositions de lois pour lutter contre les dérives
Une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet est en cours d’examen devant la ...
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Cadre juridique des marketplaces : Quelles informations obligatoires communiquer aux utilisateurs ?
Dans le cadre de votre projet de création d’une place de marché pour le commerce électronique (ci-après « marketplace »), vous avez défini la structure juridique la ...
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Cadre juridique des marketplaces : 7 problématiques à anticiper
Vous souhaitez créer une marketplace, c’est-à-dire une plateforme internet sur laquelle s’opèreront des ventes entre vendeurs d’une part et acheteurs d’autre part. Vous avez identifié ...
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Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : l’interdiction et le régime de responsabilité en découlant sont déclarés conformes à la Constitution
Le 7 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article L.442-1, I, 1° ...
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Publication du règlement sur les marchés numériques (DMA) le 12 octobre 2022
Le règlement sur les marchés numériques dit « DMA » visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet (les « gatekeepers » tels que Amazon, Google, etc.) ...
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Rachat et fusion d’entreprises : dernières décisions et nouvelles pratiques de l’Autorité de la concurrence (Rapport GLI Merger Control 2022)
Pour la deuxième année consécutive, le cabinet HLG avocats a été sélectionné pour rédiger le chapitre « Merger Control Laws and Regulation – France » 2022 du ...
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Distribution / Agent commercial – Révision du Règlement d’exemption sur les accords verticaux et ses lignes directrices
Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le « Règlement ») prévoit que l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE qui prohibe les ententes entre ...
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Droit de la concurrence – Distribution sélective – Refus d’agrément
Dans un réseau de distribution sélective qualitative, le refus d’agrément d’un candidat remplissant pourtant tous les critères de sélection n’est pas, par principe, contraire au ...
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Inflation législative dans le secteur agroalimentaire avec la loi Egalim II
La Loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée le 18 octobre 2021. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer ...
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