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- Aspects procéduraux communs aux accords verticaux et abus de position dominante
- CGV B to B : les clauses essentielles
- Comment gérer un contrôle sur les délais de paiement ?
- Exploitants de salle de sport : comment anticiper et gérer les risques de contrôle de la DGCCRF ?
- Franchisé : bien comprendre son contrat de franchise
- Franchiseurs et Futurs Franchiseurs, les questions clés pour bien développer son réseau
- Les accords verticaux
- Les Promotions de Loi Egalim
- Petit manuel à l’attention du e-commerçants
- RGPD : ce qu’il faut savoir
- Réseaux et franchises : ressources, podcasts, Q&A, actualités juridiques
Articles
- La loi Egalim 3 est définitivement adoptée par le Parlement
- Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi relative au régime juridique des actions de groupe
- Les marketplaces et le traitement des données personnelles : des obligations renforcées, une responsabilité accrue.
- Influenceurs sur internet : examen de plusieurs propositions de lois pour lutter contre les dérives
- Cadre juridique des marketplaces : Quelles informations obligatoires communiquer aux utilisateurs ?
- Cadre juridique des marketplaces : 7 problématiques à anticiper
- Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : l’interdiction et le régime de responsabilité en découlant sont déclarés conformes à la Constitution
- Publication du règlement sur les marchés numériques (DMA) le 12 octobre 2022
- Rachat et fusion d’entreprises : dernières décisions et nouvelles pratiques de l’Autorité de la concurrence (Rapport GLI Merger Control 2022)
- Distribution / Agent commercial – Révision du Règlement d’exemption sur les accords verticaux et ses lignes directrices
- Droit de la concurrence – Distribution sélective – Refus d’agrément
- Inflation législative dans le secteur agroalimentaire avec la loi Egalim II
- Publication de faux avis sur Internet – Amende de 30000€ pour la société BISTROBIS
- Communiqué : le cabinet GUIGOU AVOCAT rejoint HLG AVOCATS
- HLG Avocats accueille deux nouvelles collaboratrices
- Rachat et fusion d’entreprises : dernières décisions et nouvelles pratiques de l’Autorité de la concurrence
- D’Egalim à Asap : des assouplissements dans l’encadrement des promotions
- HLG Avocats et BBLM Avocats deviennent cabinets partenaires
- Les délais de paiement interentreprises d’autant plus contrôlés et sanctionnés par la DGCCRF pendant la crise : Comment atténuer les risques ?
- Réponse à des appels d’offres par les entités d’un même groupe : l’Autorité de la concurrence se conforme à la jurisprudence européenne
- RGPD – Conséquences de l’invalidation du « Privacy shield » quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis.
- Communiqué : Rapprochement des cabinets HLG Avocats et Guigou Avocats
- Campagne de publicité « mal géolocalisée » : pourquoi Lidl et Aldi peuvent se vanter de pratiquer les mêmes prix partout ? (Podcast)
- HLG Avocats à nouveau sélectionné pour contribuer aux International Comparative Legal Guides
- Podcast : La clause de non-concurrence dans les contrats de franchise
- Podcast : Covid-19, quelles alternatives à la force majeure ?
- Fiche technique COVID-19 : Autorité de la concurrence
- Fiche technique COVID-19 : Baux commerciaux
- Fiche technique COVID-19 : Suspension des astreintes, clauses pénales, résolutoires et de déchéance
- Fiche technique COVID-19 : Prorogation des délais
- Podcast : Covid19 et force majeure reconnue : la partie défaillante protégée
- Comité de crise des délais de paiement : valoriser les entreprises vertueuses
- Podcast : Covid-19, un cas de force majeure ?
- COVID-19 : la Commission publie une lettre de confort à destination des entreprises du secteur pharmaceutique
- Podcast : Épidémie de Chikungunya, un virus qui se soigne. Force majeure ou pas ?
- Podcast : COVID-19 vs Dengue, un virus récurrent – pas de force majeure
- Podcast : COVID-19 vs H1N1, mesures sanitaires prévisibles – pas de force majeure. Pourquoi ?
- VOS CONTRATS EN COURS A L’EPREUVE DU CODIV-19
- Franchiseurs : comment garantir le paiement de vos créances ?
- Bien gérer la croissance externe de votre entreprise : quelques réflexes simples pour anticiper le contrôle des concentrations
- Clause de non-concurrence post-contractuelle : des conditions de validité strictes
- La Commission européenne veut assouplir temporairement les règles encadrant les aides d’Etat aux entreprises
- Maître Pierre LAFORET du cabinet HLG Avocats admis au barreau de New York depuis le 23 janvier 2020
- Carrefour, Système U et Intermarché condamnés pour non-respect du formalisme contractuel
- LES CLAUSES DÉSÉQUILIBRÉES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ANNULÉES A CONDITION DE PROUVER LE REFUS DE NÉGOCIER.
- BREVETABILITÉ DE PROCÉDÉS D’AFFICHAGE D’INFORMATIONS PAR INTERFACES GRAPHIQUES
- Contrôle des délais de paiement : attention à la récidive
- EN TANT QUE FOURNISSEUR, UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE L’IMPOSITION DE CLAUSES NON-NEGOCIEES PAR VOTRE PARTENAIRE
- HLG avocats à nouveau choisi pour écrire le chapitre « Vertical agreements and dominant firms – France » des International Comparative Legal Guides (ICLG)
- RGPD : FIN DE LA PÉRIODE DE TOLÉRANCE, LA CNIL ÉLARGIT SES CONTRÔLES DE CONFORMITÉ
- Condamnation de Bikeurope pour avoir interdit à ses distributeurs la vente de cycles Trek via Internet
- Une réforme bien timide de la responsabilité en cas de rupture de relation commerciale établie.
- Lutte contre la vie chère en outre-mer : l’Autorité de la concurrence rend son avis
- Le juge peut désormais contrôler un prix négocié pour reconnaître une pratique restrictive de concurrence
- Facturation : ce qui a changé depuis le 26 avril 2019
- La Cour d’appel de Paris condamne GE Energy Products France à une amende de deux millions d’euros
- La maîtrise des délais de paiement, une priorité pour les pouvoirs publics, un critère de conformité pour les entreprises
- PREMIERE APPLICATION DES SANCTIONS DU RGPD : GOOGLE LLC CONDAMNÉE A UNE AMENDE RECORD DE 50 000 000€
- Carrières des Baux-de-Provence : un spectacle mis en lumière par les juges !
- Offres promotionnelles : comment calculer vos réductions de prix ?
- Retour sur la nouvelle règlementation e-commerce chinoise
- Un slogan ne peut être protégé à titre de marque que s’il est distinctif et ne se limite pas en un message publicitaire.
- Agence immobilière et syndic de copropriété : une mise en conformité au RGPD s’impose !
- Créer en franchise : ce qu’il faut savoir
- HLG Avocats vous accueille à la convention « Business Franchise Méditerranée » en qualité d’expert franchise
- Vos procédés de fabrication, plans, études de marchés, fichiers clients et autres secrets des affaires enfin protégés, mais à quelles conditions ?
- HLG avocats contribue a la partie « vertical agreements and dominant firms 2018 – france » des international comparative legal guides
- E-sport : un nouveau statut pour les organisateurs de compétitions de jeux vidéos et pour les joueurs professionnels
- Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le nombre de plaintes auprès de la CNIL décuple grâce aux sanctions record et à une procédure facilitée
- Attention aux nouvelles obligations légales relatives à la collecte des avis et notations par les sites internet français !
- Les fichiers identifiés comme « données personnelles » ne sont pas nécessairement privés.
- Le RGDP applicable au 25 mai prochain : c’est le moment d’agir
- La collecte de données personnelles par les compteurs connectés « Linky » doit être mise en conformité, sous peine d’une condamnation de 3 millions d’euros : ce n’est rien par rapport aux futures sanctions applicables après le 25 mai prochain
- L’exception de panorama, entrave à votre droit de propriété ?
- HLG avocats rédige la « revue franchise 2017 – France »
- Le secteur du mannequinat condamné pour entente entre 2000 et 2010
- Vos conversations téléphoniques peuvent être enregistrées illégalement et utilisées contre vous !
- Man échappe à l’amende de 2.93 milliards d’euros infligée à des constructeurs de camions
- L’obligation précontractuelle d’information du franchiseur renforcée et rééquilibrée
- Big data : l’autorité de la concurrence (adlc) lance une grande enquête sectorielle sur les données, les stratégies commerciales et la concurrence dans l’économie numérique
- Entreprendre autrement : créer ou developper en franchise
- HLG avocats au salon top franchise méditerranée les 16 et 17 novembre prochains
- L’ordre des avocats partenaire privilégié des entrepreneurs
- Est une concentration au sens du droit de la concurrence la réalisation par une société a de nantissements consentis par une société B dans le cadre d’un financement accordé par la société A
- La pérennité des réseaux de commerce défendue par le sénat
- Prise de contrôle: Libération, L’express, À nous Paris, Marseille, Lyon, Lille changent d’actionnaire
- L’autorité de la concurrence, saisie pour avis, confirme les risques concurrentiels potentiels liés aux rapprochements récents de plusieurs centrales d’achat et de référencement
- Entente horizontale dans le secteur de la commercialisation de la farine de blé sanctionnée par l’autorité de la concurrence pour un montant global de 1 138 000 euros
- Consultation publique de l’autorité de la concurrence
- Entreprendre autrement : créer ou developper en franchise
- Condamnation par l’autorité de la concurrence de quinze producteurs de produits laitiers qui se sont entendus pendant six années pour se répartir les volumes et fixer les prix
- La DGCCRF et l’ANSM coopèrent
- L’engagement d’exclusivité doit figurer expressément au contrat – cour d’appel de Paris 15 janvier 2015 n° 12/12120
- Info numérique : les autorités de la concurrence françaises et britanniques publient conjointement une étude économique des systèmes ouverts et fermés
- Négociations commerciales 2015, la dgccrf se mobilise par la voix de sa directrice générale
- Etiquetage des allergènes et information du consommateur
- Assurances : début des discussions sur l’avenir du règlement d’exemption par catégorie
- Abus de position dominante dans le secteur des produits laitiers
- Prolongation du règlement d’exemption par catégorie sur les consortiums maritimes
- Le RGDP : Face au retard des PME, la Commission lance une opération de séduction !
- La notion de « Données personnelles » est très large : pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle vise également les copies à un examen professionnel
- Vous êtes victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ? Si vous n’avez pas signé de contrat, vous risquez de devoir porter votre action en responsabilité devant des Tribunaux étrangers.
- Les produits de luxe peuvent dorénavant faire l’objet d’une interdiction de vente par les distributeurs agréés sur Amazon !
- Nullité du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte en raison de l’immunité dont il bénéficie vis à vis de son employeur.
- Messagerie électronique professionnelle : un mode de preuve admissible même en l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL, sous conditions.
- Assurez-vous de la validité de vos CDD ! Si une demande en justice (en référé) est introduite aux fins de requalification en CDI, le contrat peut être prolongé au-delà de son terme, en attendant la décision de justice qui tranchera la question…
- Vous êtes témoin d’une entente secrète ou autre pratique anticoncurrentielle ? Utilisez le nouvel outil d’alerte anonyme de la Commission Européenne : Anonymous Whistleblower Tool
- Secteur des livres numériques et pratiques anticoncurrentielles : la Commission accepte les engagements d’Amazon concernant ses accords de distribution conclus avec les éditeurs.
- Facebook condamné à 150 000€ pour notamment le traçage des personnes à leur insu : Faible sanction en rapport à celles à venir !!!
- Erreurs et dysfonctionnements d’un progiciel : la résiliation unilatérale aux torts de l’éditeur validée, mais sa responsabilité limitée par le plafond d’indemnisation prévu au contrat !
- Votre activité concerne les dispositifs médicaux ? Attention aux nouvelles règles adoptées par l’Union européenne !
- La personnalité électronique des robots avec des droits et devoirs spécifiques : une lubie ? ou une nécessaire anticipation ?
- Le Brexit : de nouveaux dépôts et coûts pour maintenir la protection de vos droits de propriété intellectuelle ?
- Les données stratégiques de votre entreprise : anticipez pour bénéficier d’une protection renforcée.
- Les primes de paniers et les indemnités de transports ne sont pas des compléments de salaires !
- Loi El Khomri : Quels changements pour le suivi médical de vos salariés ?
- De la difficulté d’invoquer la responsabilité pécuniaire du salarié…
- Les remises de fin d’année doivent avoir une contrepartie et être réellement négociées, sous peine de condamnation à une amende et à leur restitution aux fournisseurs qui les ont accordées.
- Réforme du droit des contrats : quels impacts sur les contrats commerciaux de votre entreprise ?
- Attention aux délais de paiement excessifs : entre les amendes augmentées à deux millions d’euros de la loi SAPIN II et les enquêtes de la DGCCRF, l’étau se resserre…
- Seul McDonald’s peut utiliser les termes « Mc » et « Mac » suivi du nom ou de la marque d’un produit alimentaire en Europe
- L’irrégularité de la procédure de licenciement ne cause pas un préjudice automatiquement au salarié : encore faut-il qu’il arrive à le prouver !
- Parasitisme : le succès rencontré par le bijou de sac « Balou l’ourson » est nécessaire mais non suffisant pour empêcher la commercialisation d’un bijou similaire par PRADA
- Si, par la faute d’un transporteur, qui ne respecte pas ses délais de livraison, vous ne répondez pas à temps à un appel d’offre, sa limitation de responsabilité pourra être opposée, sauf si vous démontrez une faute inexcusable
- Bad news pour le « Bud » tchèque : Kronenbourg a obtenu l’invalidation des effets en France de l’enregistrement international de cette appellation d’origine insuffisamment justifiée et une condamnation en concurrence déloyale
- Vous transférez des données personnelles (par exemple votre fichier salariés) vers les services administratifs de votre maison-mère aux Etats-Unis : la fin de l’insécurité juridique avec le « bouclier de protection des données » ?
- Airbus déclarée coupable de corruption par les autorités britanniques ? Le doute plane…
- Le portage salarial : un nouveau dispositif de recours à une main d’œuvre qualifiée non salariée, enfin consacré par la Loi El Khomri
- Une entreprise française qui contracte par écrit avec un agent commercial installé en Allemagne pourrait préférer opter pour le droit français : le droit allemand n’apparaît pas si avantageux…
- L’action de groupe dans le cadre de la loi Hamon
- L’Autorité de la concurrence renouvelle les règles de procédures du programme de clémence invitant les entreprises à rapporter la preuve de l’existence d’ententes présumées à forte valeur ajoutée pour bénéficier d’exonérations.
- La Cour d’appel de Paris a finalement retenu le caractère distinctif de la marque « vente-privée.com » enregistrée sous le numéro 3623085
- La charge de la preuve de l’extinction de son obligation de payer les commissions dues à l’agent commercial pour des contrats souscrits par son intermédiaire pèse sur le mandant
- L’indemnisation du préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale par parasitisme correspond à la diminution du chiffre d’affaires consécutive, pour partie imputable à ces actes
- Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit lui être versée dès son départ effectif de l’entreprise.
- Pour apprécier l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à un contrat, doivent être pris en compte le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie.
- L’Autorité de la Concurrence a, dans sa décision du 18/12/2014, prononcé des sanctions records, l’une de 605 millions d’euros et l’autre de 345 millions d’euros pour sanctionner des ententes en matière de politique tarifaire, dans le secteur des produits
- La Cour de Cassation consacre opportunément la liberté contractuelle, en conférant force obligatoire à une transaction fixant l’indemnisation du préjudice subi suite à une rupture partielle de relations commerciales établies :