Dans l’épisode du jour, nous revenons sur les conséquences de la force majeure. Comme toujours en matière de force majeure, il faut raisonner en deux temps. En premier lieu, il convient de déterminer s’il s’agit d’un cas de force majeure ? Dans l’affirmative, réfléchir aux conséquences ? En d’autres termes, quel est l’intérêt de se prévaloir d’un cas de force majeure en matière contractuelle ? Quel impact cela a-t-il sur le contrat ?
Episode 5 : « Covid19 et force majeure reconnue : la partie défaillante protégée » par Helen Coulibaly-Le Gac
Comme nous le verrons, l’impact de la force majeure sur l’exécution d’un contrat est souvent temporaire mais certaines situations peuvent s’avérer irrémédiables et définitives. De même, la reconnaissance d’un cas de force majeure entraîne le plus souvent une exonération de responsabilité pour la partie défaillante.
Les conséquences de la force majeure sont détaillées au deuxième alinéa de l’article 1218 du Code civil :
« Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
La force majeure est donc une cause exonératoire de responsabilité et décharge la partie affectée pendant la durée du cas de force majeure qu’il soit temporaire ou définitif. La responsabilité de la partie défaillante ne pourra donc pas être recherchée.
En d’autres termes, le cocontractant de la partie défaillante n’aura pas la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour retard ou absence d’exécution de la prestation. On comprend alors mieux pourquoi cette notion de force majeure est appréciée de manière aussi restrictive par la jurisprudence, les conséquences en matière contractuelle étant exceptionnelles et extrêmement impactantes pour le cocontractant de la partie défaillante.
Dans la plupart des cas, la force majeure entraînera seulement une suspension des obligations de la partie affectée, la partie défaillante ayant la capacité de reprendre l’exécution du contrat à la fin de l’empêchement. L’empêchement est dit temporaire et la responsabilité de la partie défaillante ne pourra pas être recherchée au titre du retard d’exécution causé par la force majeure.
Dans la crise actuelle, l’exécution de beaucoup de contrats pourra être reportée. C’est le cas notamment pour l’exécution de travaux de construction ou d’une formation devant impérativement être effectuée en présentiel.
En outre, si une partie n’exécute pas ses obligations en raison de la force majeure, son cocontractant pourra suspendre ses propres obligations (par exemple : payer des travaux) sur le fondement non pas de la force majeure, mais de l’exception d’inexécution.
Il convient de garder à l’esprit que la force majeure décharge un cocontractant des seules obligations qui sont strictement empêchées par l’effet direct de la force majeure. C’est la raison pour laquelle la force majeure ne peut que très rarement être invoquée pour refuser de payer (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-20306). En effet, dès lors que les banques continuent à fonctionner, il est toujours matériellement possible d’effectuer un paiement. Les difficultés financières causées par les mesures sanitaires ne sont pas un cas de force majeure.
Toutefois, l’acceptation d’un cas de force majeure pourra également entraîner la résolution d’un contrat dans les cas probablement plus rares où l’épidémie et/ou les mesures sanitaires ont pour conséquence une impossibilité définitive d’exécuter le contrat. Cela pourrait être le cas dans les situations suivantes :
- Décès du cocontractant devant personnellement exécuter une prestation ;
- Destruction de denrées périssables n’ayant pu être livrées en raison des mesures de confinement ;
- Prestations à réaliser dans le cadre d’un événement n’ayant pu être reporté ;
- Prestations passées dans le cadre de compétitions sportives annulées.
Ces hypothèses peuvent se révéler dramatiques car le cocontractant de la partie défaillante n’aura alors pas la possibilité de rechercher sa responsabilité et le contrat sera résolu de plein droit, sans indemnité.
En outre, il convient de garder à l’esprit que si le droit français organise les conséquences de la force majeure, il laisse également la possibilité aux parties d’aménager contractuellement celles-ci. En effet, l’impact de l’admission d’un cas de force majeure en droit des contrats est tel que les parties peuvent souhaiter l’aménager et en moduler les effets.
Ainsi, les parties peuvent par exemple prévoir :
- Qu’un cas de force majeure est considéré comme définitif s’il perdure au-delà d’une certaine durée (30 jours par exemple). Le contrat sera donc, dans ce cas résolu, de plein droit. Une telle clause peut mettre en péril le contrat. La partie la plus diligente et la moins intéressée par la poursuite du contrat peut décider de mettre fin au contrat sans indemnité alors même que l’empêchement est temporaire et que le contrat pourrait reprendre. Il faut être vigilant sur ce type de dispositions qui peuvent en pratique compromettre très rapidement la pérennité d’un contrat.
- Que, à défaut d’avoir notifié la force majeure à son cocontractant dans un certain délai, la partie affectée perd le bénéfice de la force majeure. Par conséquent, un défaut de notification d’un cas de force majeure par la partie qui s’en prévaut peut lui faire perdre le bénéfice de l‘exonération de responsabilité. Ainsi, alors même qu’elle a été empêchée d’exécuter son obligation en raison de la force majeure, sa responsabilité pourrait être engagée.
- Que la force majeure ne décharge pas le cocontractant de la partie affectée par la force majeure de ses obligations corrélatives (de paiement par exemple). Cet aménagement est assez classique en matière contractuelle. En d’autres termes, le contrat prévoit que la force majeure ne décharge pas le cocontractant de la partie affectée par la force majeure de ses obligations corrélatives. C’est le cas de nombreux baux proposés par les bailleurs institutionnels qui imposent le paiement des loyers même pendant la survenance d’un cas de force majeure affectant le contrat.
En conclusion, si les conséquences de la Force Majeure telles qu’organisées par la loi sont plutôt favorables à la partie défaillante, de nombreux aménagements contractuels sont possibles et nous vous encourageons pour les contrats en cours à vous référer à ses contrats avant toute prise d’initiative pour vérifier si des aménagements spécifiques ont été prévus et, pour les contrats à venir, de lire et de négocier attentivement la clause de force majeure trop souvent négligée.
Interfaces est le podcast d’information et d’analyse des sujets-clés du droit de la distribution, de la franchise et de la concurrence animé par Helen Coulibaly-Le Gac et Pierre Laforêt du cabinet HLG avocats.
