Publication de faux avis sur Internet – Amende de 30000€ pour la société BISTROBIS

La publication de faux avis sur Internet constitue une pratique déloyale trompeuse à l’égard des consommateurs comme vient de le rappeler la DGCCRF en négociant une amende transactionnelle de 30.000 euros avec la société BISTROBIS.

Le 1er octobre 2021, la DGCCRF a fait application de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation encadrant les avis en ligne des consommateurs pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 2016. La DGCCRF a infligé une amende transactionnelle de 30 000 euros à la société BISTROBIS pour publication de faux avis ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse à l’égard des consommateurs, qui seraient « trompés sur la notoriété réelle de ces établissements ». La DGCCRF précise que ces pratiques « avaient pour objectif d’améliorer fictivement la réputation en ligne des établissements »

 

Cette situation est à mettre en parallèle avec la transposition à venir de la directive européenne n°2019/2161, « Omnibus », qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 28 mai 2022 et qui considérera comme des pratiques déloyales per se le fait d’« affirmer que des avis sur un produit sont envoyés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit, sans prendre de mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier qu’ils émanent de tels consommateurs » et d’ « envoyer ou charger une autre personne morale ou physique d’envoyer de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ou déformer des avis de consommateurs ou des recommandations sociales afin de promouvoir des produits »

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