Retour sur la nouvelle règlementation e-commerce chinoise

Le 31 août 2018, l’Assemblée Nationale Populaire de Chine a adopté la première loi règlementant le secteur du e-commerce. L’entrée en vigueur de ce texte est prévue pour le 1er janvier 2019.

L’objectif avoué du législateur chinois est de réglementer un secteur en pleine expansion, d’harmoniser la règlementation du e-commerce avec celle régissant les ventes conclues dans des boutiques physiques, de faciliter la croissance et de mettre fin à la concurrence déloyale et aux pratiques commerciales trompeuses.

Le gouvernement chinois vise plus particulièrement les opérateurs peu scrupuleux dont les pratiques commerciales ont contribué à l’engorgement des tribunaux chinois.

Retour sur quelques-uns des points les plus emblématiques de ce texte.

 

Un champ d’application large

 

La loi nouvelle est applicable à toutes les activités de e-commerce entreprises en République Populaire de Chine.

Concrètement, la loi s’appliquera aux trois types d’opérateurs suivants :

  1. Les plates-formes de e-commerce (par exemple : Alibaba) ;
  2. Les opérateurs commercialisant leurs produits ou services via les plates-formes de e-commerce ;
  3. Les opérateurs commercialisant leurs produits ou services via leur propre site Internet ou les réseaux sociaux. Un des éléments clés est l’inclusion des réseaux sociaux dans le champ de la nouvelle règlementation. Ainsi, des applications WeChat ou Duoyin par exemple, seront concernées.

Certains secteurs sont expressément exclus du champ d’application du dispositif, au premier rang desquels : la fourniture de produits et services financiers, ainsi que l’achat de programmes audios et vidéos.

S’agissant du champ d’application territorial, la loi nouvelle s’appliquera aux « activités de e-commerce sur le territoire de la République Populaire de Chine ». La loi ne contient pas de précision sur cette notion mais il est probable que seront concernés à la fois les opérateurs établis sur le territoire chinois et les opérateurs étrangers proposant leurs produits et/ou services à destination des consommateurs chinois.

 

Le renforcement des droits des consommateurs

 

Les vendeurs devront désormais informer les consommateurs des conditions contractuelles applicables et recueillir leur consentement exprès.

La loi nouvelle protège également les consommateurs contre les faux avis. L’interdiction concerne à la fois les avis rendus par de faux consommateurs mais également les avis publiés par des consommateurs ayant reçu une contrepartie financière en échange de la publication d’un avis positif.

 

L’extension de la loi déjà existante sur la publicité au secteur du e-commerce

 

La République Populaire de Chine dispose déjà d’une loi encadrant les mesures de publicité mises en œuvre par les professionnels. Le nouveau texte transpose et adapte le contenu de la loi existante au secteur du e-commerce. Ainsi, par exemple, il est désormais interdit aux plateformes de supprimer des avis de consommateurs, de produire de faux avis de consommateurs ou de mettre en ligne des publicités trompeuses.

 

Une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle des opérateurs

 

Conformément au nouveau texte, les sites de e-commerce devront mettre en place des procédures contradictoires de notification et de retrait. Par conséquent, un détenteur de droits de propriété intellectuelle s’estimant victime de contrefaçon pourra formuler une demande de retrait directement sur le site concerné. Il pourra y demander la suppression ou le blocage d’un contenu. L’opérateur concerné disposera naturellement d’un droit de réponse.

Le texte contient également des dispositions détaillées relatives à la responsabilité des exploitants de sites Internet. Ainsi, après avoir reçu une demande de retrait justifiée, les exploitants de site Internet qui ne mettraient pas en œuvre les mesures appropriées seront tenus solidairement responsables avec le contrefacteur des dommages et intérêts résultant de leur inaction.

 

Le rappel des principes existants en droit de la concurrence

 

Bien qu’elle ne change pas substantiellement la règlementation antitrust applicable en République Populaire de Chine, la loi nouvelle contient quelques références au droit de la concurrence. Ainsi, l’article 22 interdit les abus de position dominante mais il s’agit d’un simple rappel à la règlementation existante. Point nouveau en revanche : le texte liste un certain nombre de critères permettant de caractériser une situation de position dominante dans le secteur du e-commerce. Par exemple, constituent des facteurs susceptibles d’établir une position dominante : la supériorité technologique ou le nombre d’utilisateurs fréquentant un site Internet.